Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les attributaires désignent les occupants, qui peuvent être des formations, des services, des organismes, des personnes physiques ou morales et qui reçoivent le droit d'usage de tout ou partie d'un élément immobilier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011

Les attributaires désignent les occupants, qui peuvent être des formations, des services, des organismes, des personnes physiques ou morales et qui reçoivent le droit d'usage de tout ou partie d'un élément immobilier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 2000 au samedi 19 mars 2011

Source : Légifrance