Abrogé par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 - art. 3
Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011
La gestion de l'infrastructure est l'ensemble des décisions relatives à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et sa conservation.
L'administration de l'infrastructure consiste en la mise en oeuvre des décisions de gestion.