Abrogé par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 - art. 3
Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011
Un arrêté précisera les conditions d'application du présent décret.
Décret n°2000-288 du 30 mars 2000
Un arrêté précisera les conditions d'application du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 - art. 3
Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011
Un arrêté précisera les conditions d'application du présent décret.
Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2011
Abrogé parDécret n°2011-280 du 16 mars 2011art. 3
En vigueur du vendredi 10 février 2006 au samedi 19 mars 2011
En vigueur du mardi 4 avril 2000 au jeudi 9 février 2006
Source : Légifrance