Abrogé20 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 - art. 3
Créé le 4 avril 2000 · En vigueur du 10 février 2006 au 19 mars 2011
Les articles 2, 3, 8 et 15 du décret du 25 février 1953 susvisé sont abrogés.
Décret n°2000-288 du 30 mars 2000
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2011
Abrogé parDécret n°2011-280 du 16 mars 2011art. 3
En vigueur du vendredi 10 février 2006 au samedi 19 mars 2011
Déplacé le vendredi 10 février 2006
En vigueur du mardi 4 avril 2000 au jeudi 9 février 2006