Décret n°2011-280 du 16 mars 2011

Article 2

Créé le 20 mars 2011

Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2011