Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

Article 3

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Article 3

L'infrastructure de la défense est constituée par l'ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, et affectés au ministère, pris à bail ou occupés par lui à un titre quelconque.

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Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011

L'infrastructure de la défense est constituée par l'ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, et affectés au ministère, pris à bail ou occupés par lui à un titre quelconque.

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En vigueur du mardi 4 avril 2000 au samedi 19 mars 2011

Source : Légifrance