Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

Article 3

Créé le 4 avril 2000

L'infrastructure de la défense est constituée par l'ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, et affectés au ministère, pris à bail ou occupés par lui à un titre quelconque.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 2000 au samedi 19 mars 2011