Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

Article 4

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Article 4

L'attributaire d'un élément du domaine affecté au ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.

La liste des attributaires est fixée par arrêté du ministre de la défense.

L'attribution d'un élément du domaine est fixée par décision du ministre de la défense.

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Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011

L'attributaire d'un élément du domaine affecté au ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.

La liste des attributaires est fixée par arrêté du ministre de la défense.

L'attribution d'un élément du domaine est fixée par décision du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 2000 au samedi 19 mars 2011

Source : Légifrance