Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Publicité, Art. D311-3-1, Art. D311-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0028 du 3 février 2011
Décret n°2011-136 du 1er février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010 et du 12 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D311-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. D311-3 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit > >
4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R311-5, Sct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R311-5-1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. D311-10, > > Art. D311-11, Art. D3116, Art. D311-12, Art. D311-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. R311-8, Art. R311-9 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Sct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-10, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-8, Art. R311-9, Sct. Section 8 : Sanctions > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. D311-13, Art. D311-8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. R311-9, Art. R311-10 > >
1 version
8 modifiés
3 abrogés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Sct. Section 7 : Opérations de découvert en compte > >
1 version
3 créés
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D311-10-1, Art. D311-10-2, Art. D311-10-3, Art. D311-14 > >
1 version
4 modifiés
Article 9
I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. R315-1 > >
1 version
1 modifié
Article 10
1 version
Article 11
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde