Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010 et du 12 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 1 : Publicité, Art. D311-3-1, Art. D311-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. D311-3
1 version
2 modifiés
Créé le 4 février 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit
4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R311-5, Sct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R311-5-1
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. D311-10, Art. D311-11, Art. D3116, Art. D311-12, Art. D311-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R311-8, Art. R311-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-10, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-8, Art. R311-9, Sct. Section 8 : Sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. D311-13, Art. D311-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R311-9, Art. R311-10
1 version
8 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 7 : Opérations de découvert en compte
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3 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-10-1, Art. D311-10-2, Art. D311-10-3, Art. D311-14
1 version
4 modifiés
Créé le 4 février 2011
I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R315-1
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1 modifié
Créé le 4 février 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011