Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification sur la nature des cadeaux liés aux crédits
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-136 du 1er février 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. D311-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles sur les crédits à la consommation
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 · art. 8
Entrée en vigueur d'un décret sur la consommation
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 · art. 10
Cadeaux promotionnels liés aux crédits
Code de la consommation · art. D311-2 (Ab)
Protection des consommateurs
Code de la consommation