Décret n°2011-136 du 1er février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D311-2

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Clarification sur la nature des cadeaux liés aux crédits

Résumé. Les cadeaux offerts pour souscrire un crédit doivent être des produits gratuits, appelés primes en nature.

A modifié les dispositions suivantes :

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