Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. D311-10, > > Art. D311-11, Art. D3116, Art. D311-12, Art. D311-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. R311-8, Art. R311-9 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Sct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-10, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-8, Art. R311-9, Sct. Section 8 : Sanctions > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. D311-13, Art. D311-8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. R311-9, Art. R311-10 > >
1 version
8 modifiés
3 abrogés