A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D311-10 → Version 1Code de la consommationArt. D311-11 → Version 1Code de la consommationArt. D3116Code de la consommationArt. D311-12 → Version 1Code de la consommationArt. D311-7 → Version 1
-Code de la consommationArt. D311-10, Art. D311-11, Art. D3116, Art. D311-12, Art. D311-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R311-8 → Version 1Code de la consommationArt. R311-9 → Version 2
-Code de la consommationArt. R311-8, Art. R311-9
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 6 : Les crédits affectésCode de la consommationArt. R311-10 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Remboursement anticipéCode de la consommationSct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteurCode de la consommationSct. Section 5 : Exécution du contrat de créditCode de la consommationArt. D311-8 → Version 1Code de la consommationArt. R311-9 → Version 2Code de la consommationSct. Section 8 : Sanctions
-Code de la consommationSct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-10, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-8, Art. R311-9, Sct. Section 8 : Sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D311-13 → Version 1Code de la consommationArt. D311-8 → Version 1
-Code de la consommationArt. D311-13, Art. D311-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R311-9 → Version 2Code de la consommationArt. R311-10 → Version 1
-Code de la consommationArt. R311-9, Art. R311-10