Transféré1 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 4 (V)
Créé le 3 avril 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaire de rétractation pour prêts
Résumé. C’est un papier que le prêteur remet pour que l’emprunteur puisse se rétracter dans les 7 jours, sans rien d’autre que le nom et l’adresse du prêteur.
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-15 est établi conformément au modèle type joint en annexe.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.