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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2011-136 du 1er février 2011art. 8