Article D311-10
Abrogé depuis le 2011-05-01 par Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimal pour refus de remboursement anticipé
Résumé Si le remboursement partiel anticipé est inférieur à trois fois la première échéance, le prêteur peut le refuser.
Mots-clés : financement remboursement prêt conditions
Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
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