Transféré1 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 6
Créé le 3 avril 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de 8 % en cas de remboursement immédiat
Résumé. Si le prêteur demande le remboursement immédiat du capital après une défaillance, il peut réclamer une indemnité de 8 % du capital restant dû.
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.