A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R311-5 → Version 1Code de la consommationSct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contratCode de la consommationArt. R311-5-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. R311-5, Sct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R311-5-1