Décret n°2011-136 du 1er février 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. D311-3

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Modification des informations précontractuelles pour les crédits

Résumé. Le décret modifie les informations précontractuelles que le prêteur doit fournir à l'emprunteur pour un crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteurCode de la consommationArt. D311-3
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. D311-3

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