Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. D311-3 > >
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JORF n°0028 du 3 février 2011
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. D311-3