Créé le 4 février 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-136 du 1er février 2011
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011