Créé le 4 février 2011
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R311-6 → Version 1Code de la consommationArt. R311-7 → Version 1Code de la consommationArt. R311-4 → Version 2Code de la consommationSct. Section 3 : Formation du contrat de crédit
-Code de la consommationArt. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit
4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.