Décret n°2011-136 du 1er février 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit

4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Modification du modèle d'offre préalable de prêt

Résumé. Le modèle type pour les offres de prêt est remplacé par un nouveau modèle en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance