En vigueur depuis le 4 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du modèle d'offre préalable de prêt
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des règles sur le prix comptant et ajout de règles sur le formulaire de rétractation
-Code de la consommationArt. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit
4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.