Abrogé1 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 4 (V)
Créé le 3 avril 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
R311‑6 : Conditions de présentation de l’offre de prêt
Résumé. L’article R311‑6 dit que l’offre de prêt doit suivre un modèle précis, être claire, lisible et écrite en caractères d’une taille minimale.
L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée.
Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.