Décret n°2011-136 du 1er février 2011

Article 9

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Article 9

I. - Les articles 1er (Précision des montants et durées pour les exemples de crédit) à 8 (Modification des règles sur les crédits à la consommation) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R315-1

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Extension d'application des articles du code de la consommation

Résumé. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation ainsi que l'article R. 313-11 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

I. - Les articles 1er (Précision des montants et durées pour les exemples de crédit) à 8 (Modification des règles sur les crédits à la consommation) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R315-1

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

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