Créé le 4 février 2011
I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R315-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. R315-1