En vigueur depuis le 4 février 2011
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Extension d'application des articles du code de la consommation
I. - Les articles 1er (Précision des montants et durées pour les exemples de crédit) à 8 (Modification des règles sur les crédits à la consommation) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R315-1