Code de la consommation

Article R311-9

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 30 juin 2016

L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-1478 du 27 décembre 2012art. 2

En résumé. Le délai de rétractation maximal est passé de 7 à 14 jours, et la formulation de l'engagement de l'acheteur a été clarifiée.

L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Le délai légal de rétractation de mon contratde crédit arrive dès lors à échéance à la datede la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jourssuivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parDécret n°2011-136 du 1er février 2011art. 6

En résumé. Le texte modifie la procédure de demande de livraison ou fourniture immédiate en supprimant la sanction pénale pour le vendeur et en précisant que c'est désormais l'acheteur qui doit apposer une demande manuscrite sur le contrat.

L'acheteur qui sollicite la livraisonou la fourniture immédiate du bien oude la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de venteune demande rédigée de sa main dans les termes suivants :

"Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). "Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effetde réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jourde la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours".

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 30 avril 2011

Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'

article R. 311-8

, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.