(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-737. Sénat : Projet de loi n° 364 (2008-2009) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 447 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 448 (2008-2009) ; Discussion les 16 et 17 juin 2009 et adoption le 17 juin 2009 (TA n° 98, 2008-2009). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1769 ; Rapport de M. François Loos, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2150 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2131 ; Avis de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 2139 ; Discussion les 24 mars, 8 et 9 avril 2010 et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 451). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 415 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 538 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 539 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 juin 2010 (TA n° 129, 2009-2010).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Marc-Philippe Daubresse