A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R311-11 → Version 1Code de la consommationArt. R311-12 → Version 1Code de la consommationArt. R311-13 → Version 1
-Code de la consommationArt. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 7 : Opérations de découvert en compte
-Code de la consommationSct. Section 7 : Opérations de découvert en compte