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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 1 mai 2011 au 30 juin 2016
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément au modèle type joint en annexe.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2011-136 du 1er février 2011art. 4 (V)
En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives au prix de paiement comptant et ajouter des règles sur le formulaire de rétractation.
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 30 avril 2011