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Décret n°2010-988 du 26 août 2010

modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Modification des règles pour les chefs de service comptable

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant les chefs de service comptable dans les finances publiques, en augmentant leurs responsabilités et en simplifiant leur classification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du 1er juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour le chef de service comptable

Résumé. Un décret modifie les règles concernant le chef de service comptable dans les finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
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Modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles d'un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Section 1 : Dispositions permanentesDécret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 1 → Version 2Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Sct. Section 1 : Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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Modification des catégories d'emplois de chef de service comptable

Résumé. Le décret modifie la structure des emplois de chef de service comptable en augmentant le nombre de catégories et en supprimant les groupes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 1
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Modification des attributions des chefs de service comptable

Résumé. Les chefs de service comptable des finances publiques dirigent désormais les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés et peuvent occuper des fonctions d'encadrement ou d'expertise au sein de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 2
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Modification des conditions d'accès aux emplois de chef de service comptable

Résumé. Les conditions de nomination aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie sont modifiées pour inclure des administrateurs des finances publiques et des administrateurs civils.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux emplois de chef de service comptable

Résumé. Les conditions d'accès aux emplois de chef de service comptable sont modifiées pour les administrateurs des finances, les inspecteurs principaux et les attachés principaux d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 4
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Suppression d'une condition d'expérience pour les chefs de service comptable

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais être nommés aux emplois de chef de service comptable sans avoir exercé préalablement des fonctions comptables pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 5
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Nomination des chefs de service comptable

Résumé. Les chefs de service comptable sont désormais nommés dans la catégorie correspondant à leur emploi de détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 5-1
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 5-1
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Nomination des conservateurs des hypothèques et receveurs des finances

Résumé. Les conservateurs des hypothèques et les receveurs des finances peuvent être nommés à différents emplois de chef de service comptable selon leur catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les chefs de service comptable

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2006 concernant les chefs de service comptable à la direction générale des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 6Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 7
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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Modification du classement des emplois dans la fonction publique

Résumé. Le classement des emplois dans la fonction publique est révisé tous les cinq ans et prend en compte l'importance et le niveau de responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Réorganisation des postes de chefs de service comptable

Résumé. Un décret de 2010 réorganise les postes de chefs de service comptable dans la direction générale des finances publiques, en classant les fonctionnaires selon un tableau de correspondance.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
EMPLOI D'ORIGINE À LA DIRECTION GÉNÉRALE
de la comptabilité publique
ou à la direction générale des impôts
avant leur suppression par le décret du 3 avril 2008 susvisé
NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI
de chef de service comptable
de la direction générale des finances publiques
Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie Chef de service comptable de 1re catégorie
Chef de service comptable du groupe II de la 1re catégorie Chef de service comptable de 2e catégorie
Chef de service comptable de 2e catégorie Chef de service comptable de 3e catégorie
Chef de service comptable de 3e catégorie Chef de service comptable de 4e catégorie
Chef de service comptable de 4e catégorie Chef de service comptable de 5e catégorie
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Suppression des règles sur les délégués interrégionaux des impôts

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2000 concernant les délégués interrégionaux des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-439 du 23 mai 2000Art. 1Décret n°2000-439 du 23 mai 2000Art. 2 → Version 2Décret n°2000-439 du 23 mai 2000Art. 3
- Décret n°2000-439 du 23 mai 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Suppression des règles de nomination et promotion des chefs du Trésor public

Résumé. Le décret abroge les règles concernant les chefs des services du Trésor public, notamment leurs nominations et promotions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-870 du 2 août 1995Art. 1 → Version 2Décret n°95-870 du 2 août 1995Art. 2Décret n°95-870 du 2 août 1995Art. 3
- Décret n°95-870 du 2 août 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, à partir du 1er septembre 2011.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret n°2010-988 du 26 août 2010
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