JORF n°0199 du 28 août 2010

Décret n°2010-988 du 26 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du 1er juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Sct. Section 1 : Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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1 créé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 5-1 > >

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1 créé

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Sct. Section 2 : Dispositions diverses, Art. 5-2, Art. 5-3 > >

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3 créés

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

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7 abrogés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 22, Art. 19 > >

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2 modifiés

Article 12

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

|EMPLOI D'ORIGINE À LA DIRECTION GÉNÉRALE
de la comptabilité publique
ou à la direction générale des impôts
avant leur suppression par le décret du 3 avril 2008 susvisé|NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI
de chef de service comptable
de la direction générale des finances publiques| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie | Chef de service comptable de 1re catégorie | | Chef de service comptable du groupe II de la 1re catégorie | Chef de service comptable de 2e catégorie | | Chef de service comptable de 2e catégorie | Chef de service comptable de 3e catégorie | | Chef de service comptable de 3e catégorie | Chef de service comptable de 4e catégorie | | Chef de service comptable de 4e catégorie | Chef de service comptable de 5e catégorie |

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1 cité

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-439 du 23 mai 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >

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10 abrogés

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-870 du 2 août 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

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12 abrogés

Article 15

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron