JORF n°158 du 9 juillet 2006

Article 22

Article 22

Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er, 6 et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.


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Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er, 6 et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.