Abrogé1 avril 2023
Abrogé par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 18
Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur du 1 septembre 2011 au 31 mars 2023
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2023
Abrogé parDécret n°2023-223 du 30 mars 2023art. 18
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 mars 2023
Modifié parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 11
Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er ⏺
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et 12
, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.…
En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011
Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles
1er
,
6
et
12
, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.