Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 14
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Les nominations à l'emploi de chef des services du Trésor public sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°95-870 du 2 août 1995
Les nominations à l'emploi de chef des services du Trésor public sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 14
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Les nominations à l'emploi de chef des services du Trésor public sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
Abrogé parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 14
En vigueur du mardi 1 août 1995 au dimanche 30 décembre 2012
Source : Légifrance