Décret n°2010-988 du 26 août 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Art. 3

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Modification des conditions d'accès aux emplois de chef de service comptable

Résumé. Les conditions de nomination aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie sont modifiées pour inclure des administrateurs des finances publiques et des administrateurs civils.

A modifié les dispositions suivantes :

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