Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux emplois de chef de service comptable
Résumé. Les conditions de nomination aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie sont modifiées pour inclure des administrateurs des finances publiques et des administrateurs civils.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 3 : Conditions pour devenir chef de service dans les finances publiques
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 3