Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition d'expérience pour les chefs de service comptable
Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais être nommés aux emplois de chef de service comptable sans avoir exercé préalablement des fonctions comptables pendant trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 5