A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Section 2 : Dispositions diversesDécret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 5-2 → Version 1Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 5-3 → Version 1
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Section 2 : Dispositions diverses, Art. 5-2, Art. 5-3