Décret n°2010-988 du 26 août 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Sct. Section 2 : Dispositions diverses, Art. 5-2, Art. 5-3

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Nomination des conservateurs des hypothèques et receveurs des finances

Résumé. Les conservateurs des hypothèques et les receveurs des finances peuvent être nommés à différents emplois de chef de service comptable selon leur catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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