A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Section 1 : Dispositions permanentesDécret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 1 → Version 2Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 2 → Version 2Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 3 → Version 2Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 4 → Version 2Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Section 1 : Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5