Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 2

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un échelon unique.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-223 du 30 mars 2023art. 4

Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un échelon unique. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie. Unarrêté du ministre chargé du budgetfixe la listede ces emplois et leur répartition parcatégorie.

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 27

Les chefs de service comptable à la direction générale des

Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services de la direction générale des finances publiques des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. Certaines de ces fonctions, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget, sont confiées à des chefs de service comptable de 3e, de 4e ou de 5e catégorie.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 4

Déplacé le jeudi 1 septembre 2011

Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiquesdirigent les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés. Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services de la direction générale des finances publiquesdes fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. Certaines de ces fonctions, dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget, sont confiées à des chefs de service comptable de 3e catégorie.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011

Les chefs de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique dirigent les recettes des finances et les trésoreries principales les plus importantes du réseau du Trésor public.

Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein du réseau du Trésor public, au niveau central ou au niveau déconcentré, des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.