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Chapitre Ier

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 mars 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 63

Créé le 20 septembre 1985 · En vigueur depuis le 28 octobre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

Par le Premier ministre, Laurent FABIUS

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, Jean LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Modifié parDécret n°2010-467 du 7 mai 2010art. 1

En vigueur du dimanche 28 octobre 2007 au mardi 11 mai 2010

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au samedi 27 octobre 2007

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Titre Ier : De la mise à disposition
Titre II : Du détachement
Titre III : Du détachement de certains membres des corps de personnels enseignants
TITRE III : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Titre III bis : De l'intégration directe
Titre IV : De la position hors cadres des fonctionnaires
Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires
Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V
Titre VII : De la position de congé parental
Titre VII : De la position de congé parental et de congé de présence parentale
Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Titre IX : Dispositions diverses
Article 63