Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 avril 2023
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Article 5-1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023
Modifié parDécret n°2023-223 du 30 mars 2023art. 9
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 mars 2023
Créé parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 8
Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.