Décret n°2010-988 du 26 août 2010

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-870 du 2 août 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Suppression des règles de nomination et promotion des chefs du Trésor public

Résumé. Le décret abroge les règles concernant les chefs des services du Trésor public, notamment leurs nominations et promotions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-870 du 2 août 1995Art. 1 → Version 2Décret n°95-870 du 2 août 1995Art. 2Décret n°95-870 du 2 août 1995Art. 3
- Décret n°95-870 du 2 août 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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