Décret n°2010-988 du 26 août 2010

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-439 du 23 mai 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

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Suppression des règles sur les délégués interrégionaux des impôts

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2000 concernant les délégués interrégionaux des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-439 du 23 mai 2000Art. 1Décret n°2000-439 du 23 mai 2000Art. 2 → Version 2Décret n°2000-439 du 23 mai 2000Art. 3
- Décret n°2000-439 du 23 mai 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

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