A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 6 → Version 1Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 7 → Version 1Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 8 → Version 1Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 9 → Version 1Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 10 → Version 1Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 11 → Version 1
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11