Décret n°2010-988 du 26 août 2010

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Suppression des règles sur les chefs de service comptable

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2006 concernant les chefs de service comptable à la direction générale des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 6Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 7
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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