Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les chefs de service comptable
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11