Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 10
Créé le 9 juillet 2006
Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
L'emploi de chef de service comptable comporte quatre catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.
Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'emploi de chef de service comptable comporte quatre catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.
Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.