Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 13
Créé le 1 septembre 2000
Le délégué interrégional des impôts assiste le directeur général des impôts, principalement pour l'animation de l'action et le contrôle de gestion des services déconcentrés, dans l'une des zones géographiques définies dans l'annexe au présent décret.
Le directeur général des impôts peut lui confier, en tant que de besoin, des missions particulières.
Le directeur général des impôts peut lui confier, en tant que de besoin, des missions particulières.