Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 4

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-223 du 30 mars 2023art. 6

Peuvent être nommés dans lesemplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2ecatégorie : 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ; 2° Les attachés d'administration

hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade. Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chefde service comptable de 2e catégorieles fonctionnaires détachés depuis

au moins trois ansdans un emploide

chef de service comptable .

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 29

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable

1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au

2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances

3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;

4° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années

5° Les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 8e échelon de leur gradeet justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.

Seuls les fonctionnaires mentionnés au 1° peuvent occuper les emplois

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 6

Déplacé le jeudi 1 septembre 2011

Peuvent être nommés auxemplois de chef de service comptable de 2e catégorie et 3e catégorie: 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ; 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelonde leur grade ; 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint le 3e échelon de leur grade ; 4° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économieet du budget ; 5° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 916 et justifiant au moinsde trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économieet du budget. Seuls les fonctionnaires mentionnés au 1° peuvent occuper les emploisde chef de service comptable de 3e catégorie définis au dernier alinéa de l'article 2.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011

Peuvent être détachés dans les emplois de chef de service comptable de la direction générale de la comptabilité publique :

1° Les receveurs des finances de 1re catégorie ;

2° Les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;

3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les emplois de la 2e catégorie sont également accessibles aux attachés principaux d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.