Décret n°2010-988 du 26 août 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Art. 1

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Modification des catégories d'emplois de chef de service comptable

Résumé. Le décret modifie la structure des emplois de chef de service comptable en augmentant le nombre de catégories et en supprimant les groupes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 1

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