JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 3

Article 3

L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques comporte cinq catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
« Le classement des emplois dans les catégories est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »


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Version 1

L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques comporte cinq catégories, dotées chacune d'un échelon unique.

« Le classement des emplois dans les catégories est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »