JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 1

Article 1

L'intitulé du chapitre Ier du décret du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier. ― Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques ».


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Version 1

L'intitulé du chapitre Ier du décret du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier. ― Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques ».