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Modification des règles pour le chef de service comptable
Résumé. Un décret modifie les règles concernant le chef de service comptable dans les finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.