Décret n°95-870 du 2 août 1995

Article 1

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Article 1

Les chefs des services du Trésor public assurent, sous l'autorité et en qualité de fondé de pouvoir des trésoriers-payeurs généraux, la direction des services déconcentrés du Trésor d'un département.

Ils peuvent également se voir confier des fonctions de direction au sein des trésoreries générales ainsi que toute fonction de responsabilité à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012

Les chefs des services du Trésor public assurent, sous l'autorité et en qualité de fondé de pouvoir des trésoriers-payeurs généraux, la direction des services déconcentrés du Trésor d'un département.

Ils peuvent également se voir confier des fonctions de direction au sein des trésoreries générales ainsi que toute fonction de responsabilité à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 février 2009 au dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 21 février 2009

Source : Légifrance