Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023
Modifié parDécret n°2023-223 du 30 mars 2023art. 5
Peuvent être nommés dans lesemplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie : 1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 2° Les administrateurs ⏺ de ⏺
⏺ l'Etatdu deuxième grade.
En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au vendredi 31 mars 2023
Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 28
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable…
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e…
2° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ;
3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années…
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 23 septembre 2017
Modifié parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 5
Déplacé le jeudi 1 septembre 2011
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie : 1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 2° Les administrateurs des finances publiques adjoints au 6e échelonde leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3ecatégorie; 3°Les administrateurs civils hors classe justifiantde trois annéesde services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministèresde l'économie et du budget.
En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011
Les fonctionnaires détachés sur un emploi classé dans les groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie.
Les fonctionnaires détachés sur les autres emplois de chef de service comptable sont nommés chefs de service comptable de 2e catégorie.