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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des chefs de service comptable
Résumé. Les chefs de service comptable des finances publiques dirigent désormais les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés et peuvent occuper des fonctions d'encadrement ou d'expertise au sein de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 2