Décret n°2010-988 du 26 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Art. 2

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Modification des attributions des chefs de service comptable

Résumé. Les chefs de service comptable des finances publiques dirigent désormais les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés et peuvent occuper des fonctions d'encadrement ou d'expertise au sein de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 2

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