JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 8

Article 8

Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement. »


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Version 1

Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1.-Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement. »