Décret n°2010-676 du 21 juin 2010

Article 3

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Article 3

L'employeur public prend en charge les trois quarts du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2 (Prise en charge des abonnements de transport pour les agents publics).

La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.

Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel.

Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

Toutefois, les prises en charge supérieures au plafond mentionné au deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Prise en charge partielle des abonnements de transport par les employeurs publics

Résumé. Les employeurs publics paient une partie des abonnements de transport pour leurs employés, mais avec un plafond et en choisissant le tarif le plus économique.

L'employeur public prend en charge les trois quarts du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2 (Prise en charge des abonnements de transport pour les agents publics).

La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.

Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel.

Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

Toutefois, les prises en charge supérieures au plafond mentionné au deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-812 du 21 août 2023art. 1 : Modification de la prise en charge des abonnements de transport par les employeurs publics

En résumé. La participation de l'employeur public à la prise en charge des abonnements de transport passe des trois quarts du tarif au lieu de la moitié.

En vigueur du mercredi 7 octobre 2015 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDÉCRET n°2015-1228 du 2 octobre 2015art. 1 : Modification du calcul de la participation des employeurs publics aux abonnements de transport

En résumé. La participation de l'employeur public à l'abonnement des transports est simplifiée et plafonnée selon un nouveau calcul basé sur le trajet maximum, avec un coefficient multiplicateur pour la région Ile-de-France.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 6 octobre 2015

Source : Légifrance