Décret n°2010-676 du 21 juin 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel de la prise en charge partielle des abonnements

Résumé. L'employeur public verse chaque mois une partie du prix des abonnements de transport, répartie sur la durée de validité.

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance