Décret n°2010-676 du 21 juin 2010

Article 2

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Article 2

Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er (Aide aux transports pour les agents publics) :

1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l'article L. 1221-3 du code des transports (Gestion des services de transport public) ;

2° Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge partielle des abonnements mentionnée au 1° n'est pas cumulable avec celle mentionnée au 2° lorsqu'elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 24 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge partielle des abonnements de transport

Résumé. Certains abonnements de transport en commun et de location de vélos peuvent être partiellement remboursés par l'employeur pour les trajets domicile-travail.

Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er (Aide aux transports pour les agents publics) :

1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l'article L. 1221-3 du code des transports (Gestion des services de transport public) ;

2° Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge partielle des abonnements mentionnée au 1° n'est pas cumulable avec celle mentionnée au 2° lorsqu'elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2023

Modifié parDécret n°2023-812 du 21 août 2023art. 1 : Modification de la prise en charge des abonnements de transport par les employeurs publics

En résumé. La référence légale pour les entreprises de transport a été mise à jour, passant de la loi de 1982 au code des transports.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 23 août 2023

Source : Légifrance