Décret n°2010-676 du 21 juin 2010

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 3261-2 du code du travail (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 24 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'abonnement de transport pour les agents publics

Résumé. Les fonctionnaires et autres agents publics peuvent bénéficier d'une aide pour payer leur abonnement de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.

En application de l'article L. 3261-2 du code du travail (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2023

Modifié parDécret n°2023-812 du 21 août 2023art. 1 : Modification de la prise en charge des abonnements de transport par les employeurs publics

En résumé. L'article étend la prise en charge des abonnements de transport aux agents publics en harmonisant les références légales avec le code général de la fonction publique.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 23 août 2023

Source : Légifrance